La charte de l’investissement a pour objectifs de fixer l’action de l’Etat en matière de
Promotion des investissements. Elle remplace les codes des investissements des différents
secteurs, à l’exception du secteur agricole.
Les mesures prévues par cette charte tendent à l’incitation à l’investissement par :
L’allégement et une meilleure répartition de la charge fiscale ;
L’octroi d’un régime fiscal préférentiel en faveur du développement régional ; la simplification
et l’allègement de la procédure administrative relative aux investissements :
Le renforcement de garanties accordées aux investisseurs ;
La promotion des places financières offshores, des zones franches d’exportation et du régime de l’entrepôt industriel franc.
Exonération pour les actes d’acquisition de terrain destinés à la réalisation d’un projet d’investissement ;
Application d’un taux de 2 ,5 % pour actes d’acquisitions de terrains destinés à la réalisation d’opérations de lotissement et de construction ;
Application d’un taux de 0,5% pour les apports en sociétés à l’occasion de la constitution ou de l’augmentation du capital.
Droit d’importation : 2,5% ou 10% en fonction de la liste ou se trouve le matériel et bien d’équipement
Exonération ou remboursement pour les biens d’équipement, matériels et outillages acquis localement ou importés.
Suppression de la taxe variable ;
Exonération pendant les 5 premières années d’exploitation pour toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle, industrielle ou commerciale.
Le transfert du produit de cession ou de liquidation totale ou partielle des investissements y compris les plus –values
Exonération pendant 5 ans à compter de l’achèvement ou de l’installation des constructions nouvelles, des additions de construction ainsi que des machines et appareils
faisant partie intégrante de l’établissement de production de biens ou de services.
L’impôt de la PSN est supprimé pour les bénéfices des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés.
Toutefois les bénéfices et revenus totalement exonérés de l’IS sont passibles d’une contribution au taux de 25 % du montant de L’IS normalement exigible.
Impôt sur les Société ‘’IS’’ et Impôt Général sur le Revenu ‘’IGR’’ Pour les entreprises exportatrices de produit et services :
Exonération totale pendant 5 ans appliquée au chiffre d’affaires réalisé à l’exportation ;
Réduction de 50% au-delà de 5 ans
Toutefois, en ce qui concerne les entreprises exportatrices de services, l’exonération
et la réduction ne s’applique qu’au chiffre d’affaires réalisé en devises. Pour les entreprises artisanales et pour les entreprises implantées dans certaines préfectures ou provinces :
Réduction de 50% de L’IS ou de L’IGR.
Amortissement dégressifs pour les biens d’équipement
Provision pour Investissement en matière d’IS et d’IGR
Elle peut atteindre 20% du bénéfice fiscal avant impôt et droit représenter au maximum 30% de l’investissement projeté en bien d’équipement, matériel et outillages.
Exonération de la TPI à l’occasion de la première cession de locaux à usage d’habitation Sous réserve que la cession n’ait pas un caractère spéculatif et que le logement présente un caractère social.
La réglementation des changes concerne les investissements effectués en devises, et réalisé par les étrangers résidents ou non et par les marocains établis à l’étranger. Elle garantit :
Le transfert des bénéfices nets d’impôt sans limitation de montant, ni de durée ;
Le transfert du produit de cession ou de liquidation totale ou partielle des investissements y compris les plus –values.